Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

(depuis octobre 2013)

1. Domaine d'utilisation

1.1 L'utilisation de ce site Web, proposé par Unify et/ou ses filiales, est soumis aux présentes conditions d'utilisation. Ces conditions d'utilisation peuvent être complétées, modifiées ou remplacées par d'autres termes et conditions, par exemple pour l'acquisition de produits et services. L'ouverture d'une session ou le début d'utilisation (si une ouverture de session n'est pas requise) vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation dans leur version en vigueur.

1.2 Dans le cadre d'offres sur le Web, adressées à des entreprises ou des collectivités publiques, l'entreprise ou la collectivité concernée est représentée par l'utilisateur et elle a connaissance de ses agissements et de son savoir.

1.3 Lorsque l'utilisateur accède à ce site Web en tant que client d'entreprise, c'est-à-dire dans l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante ou pour le compte d'une collectivité publique, l'article 312e alinéa 1 p.1 N°1-3 du Code Civil allemand ne s'applique pas.

2. Services

2.1 Ce site Web contient certains logiciels et informations, le cas échéant avec documentation, qui peuvent être consultés et téléchargés.

2.2 Unify est en droit de cesser à tout moment l'exploitation du site Web, en totalité ou en partie. En raison de la nature d'Internet et des systèmes informatiques, Unify ne donne aucune garantie quant à la disponibilité permanente du site Web.

3. Enregistrement, mot de passe

3.1 Certaines pages du site web peuvent être protégées par un mot de passe. Dans l'intérêt de la sécurité des transactions commerciales, l'accès à ces pages est réservé aux utilisateurs enregistrés. Unify se réserve le droit de refuser l'enregistrement à tout utilisateur. Unify se réserve en particulier le droit de soumettre à l'obligation d'enregistrement certains sites qui étaient jusqu'ici en accès libre. Unify est autorisé, à tout moment et sans qu'il lui soit nécessaire d'en indiquer les motifs, à retirer à un utilisateur le droit d'accès à une zone protégée par mot de passe en bloquant ses données utilisateur (telles que définies ci-dessous), en particulier lorsque l'utilisateur :

  • a fourni des informations erronées lors de l'enregistrement ;
  • n'a pas respecté les présentes conditions d'utilisation ou l'obligation de précaution quant à ses données d'accès ;
  • n'a pas respecté le droit applicable lors de l'accès ou de l'utilisation du site Web ; ou
  • n'a pas utilisé le site Web durant une période prolongée.

3.2 Lors de l'enregistrement, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et, en cas de modifications ultérieures, mettre à jour de telles données (si possible, en ligne) sans délai. L'utilisateur doit veiller à ce que l'adresse e-mail, telle qu'indiquée à Unify, soit à jour et que les e-mails envoyés à cette adresse lui parviennent.

3.3 Une fois l'enregistrement effectué, l'utilisateur reçoit un identifiant et un mot de passe (les « données utilisateur »). Lors du premier accès, l'utilisateur modifiera le mot de passe communiqué par Unify en un mot de passe connu exclusivement de lui-même. Les données utilisateur permettent à l'utilisateur de consulter ses données, de les modifier ou, le cas échéant, de supprimer les autorisations concernant le traitement des données.

3.4 L'utilisateur doit veiller à ce que les donnés utilisateur ne puissent pas être accessibles à des tiers et il est responsable de toutes les transactions ou autres activités effectuées avec ces données utilisateur. À la fin de chaque session en ligne, l'utilisateur doit se déconnecter des sites Web protégés par mot de passe. Si l'utilisateur apprend que des tiers utilisent de manière abusive les données utilisateur, il est dans l'obligation d'en informer sans délai Unify, par écrit ou, le cas échéant, par e-mail.

3.5 Après réception de l'avis selon le point 3.4, Unify bloque l'accès à la zone protégée par mot de passe, accessible à l'aide de ces données utilisateur. L'accès par l'utilisateur ne sera à nouveau possible que si l'utilisateur adresse une demande à Unify, ou après un nouvel enregistrement.

3.6 L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son enregistrement, par écrit, dans la mesure où la suppression respecte l'exécution des relations contractuelles. Dans ce cas, Unify efface toutes les données utilisateur et toutes les autres données personnelles de l'utilisateur qui ont été stockées, dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

4. Droits d'utilisation des informations, logiciels et documentations

4.1 L'utilisation des informations, logiciels et documentations disponibles sur ou via ce site Web est soumise aux présentes conditions d'utilisation ou, lorsqu'il s'agit de la mise à jour d'informations, de logiciels ou de documentations, elle est soumise aux conditions de licences applicables convenues dans ce cas avec Unify. Les conditions de licence convenues séparément, concernant par exemple les téléchargements de logiciels, priment sur ces conditions d'utilisation.

4.2 Unify accorde à l'utilisateur un droit non-exclusif et non-transmissible d'utilisation de ces informations, logiciels et documentations fournis à l'utilisateur ou disponibles sur ou via le site Web, selon les modalités convenues ou, si rien n'est défini, en accord avec l'objet ayant motivé la mise à disposition par Unify.

4.3 Les logiciels sont fournis gratuitement sous la forme d'un code objet. Il n'est accordé aucun droit quant à la communication du code source. Fait exception le code source des logiciels Open Source dont les conditions de licence, qui priment sur les présentes conditions dans le cas d'un transfert du logiciel Open Source, requièrent la mise à disposition du code source. Dans ce cas, Unify fournit le code source contre remboursement des coûts.

4.4 À aucun moment, l'utilisateur ne doit commercialiser, louer ou transmettre à des tiers les informations, logiciels et documentations. Sauf si cela est autorisé par des obligations légales, l'utilisateur ne doit pas procéder à des modifications, manipulations, rétro-ingénieries ni à des décompilations du logiciel ou de la documentation, ou encore en extraire des parties. L'utilisateur est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel, le cas échéant, afin de garantir la sécurité d'une utilisation ultérieure, conformément aux présentes conditions d'utilisation.

4.5 Les informations, logiciels et documentations sont protégés à la fois par les lois sur les droits d'auteur, par les accords internationaux sur les droits d'auteur et par les autres lois et accords relatifs à la propriété intellectuelle. L'utilisateur doit respecter ces lois, et en particulier, il ne doit pas modifier, dissimuler ou supprimer du logiciel, de la documentation ou des copies réalisées, le code alphanumérique, les marques et les mentions concernant les droits de propriété.

4.6 Les articles 69a et suivants de la loi sur les droits d'auteur en Allemagne s'appliquent par ailleurs.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Indépendamment des dispositions particulières du point 4 des présentes conditions d'utilisation, les informations, noms de marque et autres contenus du site Web ne doivent pas être modifiés, copiés, dupliqués, vendus, loués, utilisés, complétés ou utilisés d'une manière quelconque sans l'autorisation préalable écrite de Unify.

5.2 En dehors des droits d'utilisation et autres droits divers accordés expressément dans les présentes conditions, il n'est accordé à l'utilisateur aucun autre droit. En particulier, tous les droits relatifs aux brevets et licences sont expressément exclus.

5.3 Unify peut utiliser gratuitement des idées ou suggestions enregistrées par un utilisateur sur les sites Web, pour développer, améliorer et commercialiser ses produits.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1 Dans le cadre de l'utilisation du site Web, l'utilisateur ne doit pas :

  • provoquer des dommages aux autres personnes, en particulier les mineurs, ni violer leurs droits personnels ;
  • porter atteinte aux bonnes moeurs ;
  • violer les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété quelconques ;
  • charger du contenu comportant des virus, des chevaux de Troie, ou des programmes quelconques pouvant endommager les données ;
  • transmettre, stocker ou charger des liens hypertexte ou des contenus pour lesquels il ne dispose pas d'autorisation, notamment lorsque ces liens hypertexte et contenus vont à l'encontre des obligations de confidentialité ou des lois ; ou
  • diffuser des publicités ou e-mails non sollicités (« spams ») ou des avertissements inexacts concernant des virus, des dysfonctionnements ou similaires ; ou encore des invitations à participer à des jeux gagnants, des ventes boules de neige, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre activité similaire.

6.2 Unify est en droit de bloquer l'accès au site Web, à tout moment, en particulier si l'utilisateur ne respecte pas les obligations définies par les présentes conditions.

7. Liens hypertexte

Le site Web peut comporter des liens hypertexte vers des pages Web de tiers. Unify n'assume aucune responsabilité quant aux contenus de telles pages et n'apporte pas non plus son adhésion à ces pages Web ou à leurs contenus étant donné que Unify ne contrôle pas les informations publiées sur ces pages Web et n'est pas non plus responsable des contenus et informations y figurant déjà. L'utilisation a donc lieu au seul risque de l'utilisateur.

8. Responsabilité en cas de vice juridique et de défauts matériels

8.1 Dans la mesure où les informations, logiciels et documentations sont mis à disposition gratuitement, toute responsabilité concernant les défauts matériels et les vices juridiques des informations, logiciels et documentations est exclue, en particulier en ce qui concerne leur justesse ou leur absence de défaut, l'absence de droits de protection et de droits d'auteur tiers, leur exhaustivité et/ou leur disponibilité d'utilisation sauf dans les cas d'intention délictuelle ou de fraude.

8.2 Les informations figurant sur le site Web peuvent contenir des spécifications ou des descriptions générales relatives aux possibilités techniques offertes par les produits individuels qui, dans certains cas (par exemple en raison de modifications apportées aux produits), ne sont pas toujours réalisées. Les performances requises pour le produit doivent par conséquent être définies de manière individuelle lors de l'achat.

9. Autres responsabilités, virus

9.1 La responsabilité de Unify en matière de défauts matériels et de vices juridiques est définie par les dispositions du point 8 des présentes conditions d'utilisation. Toute responsabilité de Unify est exclue tant qu'elle n'est pas engagée par des disposition légales, par exemple dans le cadre de la loi sur la responsabilité produit ou en raison d'une intention délictuelle, d'une négligence grave, de la mort de personnes, de dommages corporels, d'une garantie de qualité, d'une fraude sous forme de dissimulation d'un défaut, ou encore de la violation d'obligations contractuelles fondamentales. Les dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles fondamentales sont limités aux dommages prévisibles typiques d'un contrat, sauf en cas d'intention délictuelle ou de négligence grave.

9.2  Bien que Unify s'efforce de protéger le site Web contre les virus, Unify ne garantit pas l'absence de virus. Pour sa protection, l'utilisateur doit prendre des dispositions adaptées en matière de sécurité et utiliser un antivirus avant de télécharger des informations, logiciels et documentations.

9.3  Les dispositions indiquées aux points 9.1 et 9.2 ne modifient pas la charge de preuve au détriment de l'utilisateur.

10. Contrôle des exportations

10.1 L'exportation de certains logiciels, informations et documentations peut être soumise à une obligation d'autorisation, par exemple en raison de la nature, de l'objet de l'utilisation ou de leur destination finale. L'utilisateur doit respecter strictement les règlementations en matière d'exportation d'informations, de logiciels et de documentations, notamment celles de l'Union européenne, des États membres de l'Union européenne et des États-Unis. Unify identifie les informations, logiciels et documentations conformément aux listes de contrôle d'exportation établies par l'Allemagne, l'Union européenne et à la U.S. Commerce Control List.

10.2 L'utilisateur doit notamment vérifier et s'assurer que :

  • les informations, logiciels et documentations ne sont pas destinés à une utilisation concernant le secteur des armements, la technologie nucléaire ou les systèmes d'armes ;
  • aucune entreprise ou personne figurant sur la DPL (U.S. Denied Persons List) ne reçoit des marchandises, logiciels ou technologies en provenance des États-Unis ;
  • aucune entreprise ou personne figurant sur la U.S. Warning List, la U.S. Entity List ou la U.S. Specially Designated National List ne bénéficie sans autorisation d'une livraison concernant des produits en provenance des États-Unis ; et
  • aucune personne ou entreprise figurant sur la Specially Designated Terrorists List, la Foreign Terrorist Organizations List, la Specially Designated Global Terrorists List et la Terrorists List de l'Union européenne ne reçoit une livraison de marchandises ;
  • aucune organisation militaire ou consignataire de services de renseignements n'est approvisionné ;
  • les indications concernant les avertissements précoces diffusés par les autorités allemandes sont bien prises en compte.

L'accès aux logiciels, documentations et informations sur le site Web ne peut avoir lieu que si les contrôles et vérifications susmentionnés ont été effectués. Dans le cas contraire, Unify n'est pas tenu de fournir des services.

10.3 Sur demande, Unify indiquera à l'utilisateur les personnes à contacter pour de plus amples informations.

11. Protection des données personnelles

Lors de la collecte, de l'utilisation et du traitement des données personnelles de l'utilisateur du site Web, Unify respecte les dispositions en vigueur concernant la protection des données personnelles et la politique de confidentialité du site Web, accessible via le lien hypertexte du site Web et/ou sur www.Unify.com/enterprise.

12. Dispositions annexes, tribunal compétent et droit applicable

12.1  Les dispositions annexes doivent être formulées par écrit.

12.2  Si l'utilisateur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), le tribunal compétent est celui de Munich.

12.3  Les différentes pages du site Web sont exploitées et gérées par Unify et/ou ses filiales. Ces pages sont conformes au droit applicable dans le pays correspondant où la société responsable a établi son siège. Unify n'assume aucune responsabilité à propos du fait que les informations, logiciels et/ou documentations du site Web peuvent être consultés ou téléchargés à partir de lieux situés hors du pays concerné. Si des utilisateurs implantés dans des lieux situés hors du pays concerné accèdent au site Web, ils sont seuls responsables du respect des dispositions applicables dans leur pays. L'accès aux informations, logiciels et/ou documentations du site Web à partir de pays où un tel contenu est illégal, n'est pas autorisé. Dans ce cas, et si l'utilisateur cherche à établir des relations commerciales avec Unify, il doit prendre contact avec les représentants de Unify du pays concerné.

12.4 Le droit allemand s'applique aux conditions d'utilisation (et à tous les conflits en rapport avec ces conditions d'utilisation, devant être résolus en accord avec ces dispositions), à l'exclusion de la règle de droit international privé. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 est exclue.